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AIDES

Dernière mise à jour : 27 mars 2020

A. URSSAF et COTISATIONS (source URSSAF.fr)


1) Pour les entreprises :

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

  • Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

  • Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

  • Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

  • Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

  • Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

  1. Pour les entreprises de plus de 50 salariés

  • Actualité du 24/03/2020 : L'Acoss a précisé hier les annonces en matière de report du paiement des cotisations sociales. S'agissant des entreprises de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois, elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. L'Acoss explique que "les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations". Elle souligne toutefois qu'il est impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril 12h.

  • Il faut distinguer deux cas :

* Soit l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement ;


* Soit l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.


  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent alors contacter leur institution de retraite complémentaire.


3) Pour les travailleurs indépendants :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

  • En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

* L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;


* Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;


* L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.


4) Quelles démarches ?


  • Artisans ou commerçants :

* Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé


* Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »


* Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)


  • Professions libérales :